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jeudi 23 août 2012

Heures sup' (Overtime) : Mode d'emploi


Comme suite à la publication au JO du 17 août 2012 relatif aux nouveaux régimes social et fiscal applicables aux heures supplémentaires, voici quelques pistes de compréhension, sous réserve de l'application de ce texte.

La fin de la période estivale approche et l'heure de la rentrée s'apprête à sonner ! Quelles sont les nouveautés à compter de la rentrée...
  • Champ d'application de la fin des exonérations des heure supplémentaires :
La refiscalisation concerne toutes les heures supplémentaires et complémentaires effectuées dans toutes les entreprises (de moins de 20 salariés y compris) à compter du 1er août 2012.
Le champ d'application concernant deux domaines, à la fois la déduction forfaitaire s'appliquant aux cotisations patronales et également aux cotisations salariales.
A compter du 1er septembre 2012, les déductions forfaitaires ne s'appliqueront plus à aucune heure supplémentaire ou complémentaire pour les cotisations salariales. Pour les cotisations patronales, seulement les heures supplémentaires ne seront plus déductibles à la condition que l'entreprise compte au moins 20 salariés.

Exception : Les réductions de cotisations et les déductions forfaitaires sont maintenues dans le cadre de la TEPA pour la modulation et les conventions de forfait annuel, uniquement pour les accords encore en vigueur au 1er Septembre si le décompte du temps de travail s'arrête au plus tard le 31 Décembre 2012.

  • Mode d'application particuliers.
1. Versements différés ou paies décalées :

Lorsque l'entreprise paie le salaire de la période d'Août au mois de Septembre, le nouveau régime ne sera visible qu'à partir du mois d'Octobre sur le bulletin de paie.

Lorsque la période de travail chevauche à la fois le mois d'Août et de Septembre, les deux régimes s'appliqueront suivant la période concernée. Les heures supplémentaires effectuées en août, seront exonérées de cotisations, celles de septembre, non.

2. Réduction Fillon :

La suppression de la déduction forfaitaire et de la réduction de cotisations n'aura pas d'influence sur la réduction Fillon. Seules la déduction forfaitaire de cotisations de 0,50 € dans les entreprises de 20 salariés et plus, et la réduction de cotisations pour les salariés sont supprimées. 
La rémunération des heures supplémentaires, de leur majoration, et les heures complémentaires seront toujours, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, intégrées dans la rémunération annuelle à prendre en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon, dont le montant restera inchangé. En effet, le nombre de ces heures sera toujours pris en compte pour augmenter la valeur du SMIC-annuel pris en compte dans la formule de calcul Fillon.

3. Le dépassement du seuil de 19 salariés :

La Loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008 a mis en place un dispositif provisoire de neutralisation des effets de seuil, en faveur des entreprises qui franchissent pour la première fois certains seuils d'effectifs en matière sociale au titre des années 2008, 2009 et 2010.Ce dispositif a été prolongé en 2011 et en 2012
De ce fait, en matière de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, l'entreprise qui a franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés au 31/12/2011 continue d'appliquer le taux de 1,50 € pour la période jusqu'en 2014. L'entreprise qui franchira ce seuil au 31/12/2012 appliquera le taux de 1,50 € jusqu'en 2015. 

En revanche, pour les entreprises qui ont franchi ce seuil pour la première fois en 2008, et dont l'effectif était supérieur à 20 salariés au 31/12/2011, la neutralisation a cessé de s'appliquer depuis le début de l'année.

4. Les accords de modulation et convention de forfait annuel :

Dans l'état actuel du texte, la refiscalisation concerne les entreprises appliquant un accord de modulation ou une convention de forfait annuel jusqu'au 31 décembre 2012. Cependant, le ministre du Budget lors des débats parlementaires a annoncé une éventuelle tolérance comme pour le régime social.

La refiscalisation s'applique également en cas de variation de la durée du travail sur l'année. Dès lors elles sont décomptées : 
- en cours d'année, pour les heures accomplies au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord (en l'absence d'une telle limite, aucune heure n'est décomptée) ; 
- en fin de période d'annualisation, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà décomptées en cours d'année (article L. 3122-4 du Code du travail). 

Si le décompte est effectué le 31 août et qu'il apparaît qu'il y a des heures supplémentaires, celles-ci seront donc fiscalisées sous réserve d'une instruction fiscale future.

En espérant vous avoir apporté un éclairage suffisant.