Le projet de loi de finances rectificative a été adopté par l'Assemblée nationale jeudi 19 juillet. A partir du 1er août, il supprime les exonérations fiscales sur les heures supplémentaires et porte le forfait social à 20%. Voici selon les informations de "l'Entreprise" et "l'Express" les points à retenir.
Nous retiendrons, en d'autres termes, la conséquence principale, qui est que l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dont bénéficient les salariés est supprimée et ceci dès le 1er août 2012. Concept original pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés...
Où en est le projet de loi ?
-Le 18 juillet: vote du projet par les députés.
- Le 25 juillet, les sénateurs ont supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires.
Les principales mesures qui seront en vigueur à compter soit du 1er Août, soit du 1er Septembre sont :
- Suppression de la TVA sociale.
Conformément au texte du projet de loi, la TVA sociale a été supprimée par les députés. Cette mesure emblématique de la précédente Présidence et mandature disparaît morte-née.
- La suppression des exonérations de cotisations dans les entreprises de 20 salariés et plus à partir du 1er septembre.
Les réductions de cotisations patronales et salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées pour les entreprises de 20 salariés et plus, pour toutes les heures effectuées à partir du 1er septembre 2012. Une mesure qui semble "vraiment favorable" à l'emploi ? La pratique risque de démontrer une nouvelle fois que les conséquences risquent d'être pires que la situation actuelle. Notamment au regarde de l'épuisement professionnel qui touche aujourd'hui plus de 9 salariés sur 10. En effet, 92 % des travailleurs français déclarent souffrir d’épuisement professionnel dans leur emploi actuel, d’après un sondage réalisé par CareerBuilder.fr en juin 2012, et 19 % d’épuisement permanent.
- Dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Seules les réductions de cotisations patronales demeurent. Selon les débats parlementaires, le montant de la réduction, qui sera fixé par décret, devrait rester le même, soit 1,50 € par heure supplémentaire ou complémentaire. Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les modifications sur le régime social.
Régime social des heures supplémentaires.
| Jusqu'au 31 août | Jusqu'au 31 août | A partir du 1er septembre | A partir du 1er septembre | ||
| Cotisations patronales | Cotisations salariales | Cotisations patronales | Cotisations salariales | ||
| Entreprise de moins de 20 salariés | Déduction forfaitaire de 1,5 € | Réductions cotisations | Maintien de la déduction forfaitaire | Suppression des réductions | |
| Entreprise de 20 salariés et plus | Déduction forfaitaire de 0,5 € | Réductions cotisations | Suppression de la déduction forfaitaire | Suppression des réductions | |
Cependant aucun remaniement de la représentativité ou des critères de mise en place des instances représentatives du personnel. La "barrière" des 49 salariés reste donc intacte. Pourquoi ce choix de 20 salariés ? Alors qu'il existe déjà tant de différents paliers ?
- Maintien des réductions de cotisations pour la modulation et les conventions de forfait annuel jusqu'au 31 décembre
Le projet de loi précise que lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012 (il s'agit par exemple des accords de modulation annuels ou des conventions de forfait annuel), la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales restent en vigueur, jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.
Cela signifie que les heures supplémentaires réalisées par les salariés d'une entreprise relevant d'une convention de forfait annuel, dans laquelle le décompte du temps de travail s'effectue du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012, bénéficieront cette année encore de la déduction forfaitaire pour l'employeur et des réductions de cotisations pour les salariés. Autrement dit le choix de l'annualisation semble être le meilleur, même si les fluctuation de revenus pour le salarié sont généralement difficile à compenser sans un autre travail. Attention toutefois à ne pas dépasser le cadre légal, autrement le second employeur devra lui aussi payer des heures supplémentaires, ce qui serait du plus mauvais effet, flexibilité oblige.
- Exonération fiscale supprimée à partir du 1er août
L'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dont bénéficient les salariés est supprimée et ceci dès le 1er août 2012. Toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter de cette date seront fiscalisées. Heureusement que les contrats saisonniers sont si bien rédigé que les heures supplémentaires sont souvent "forfaitaires" ou bien à l'inverse n'existe pas. Vous savez, cette fameuse phrase : "pour votre relevé hebdomadaire, si vous faite plus de 35h, vous les mettez sur le relevé de la semaine suivante". La fin de la phrase aurait pu être, "chez nous il n'y a pas d'heure supplémentaire payée".
- Augmentation du forfait social à 20 % dès le 1er août
Les députés ont suivi l'avis de la commission des finances. L'augmentation du forfait social à 20 % sera donc effective dès le 1er août. Toutefois, le forfait social reste à 8 % pour les contributions prévoyance.
Pour les stocks option et les attributions gratuites d'action, l'augmentation des contributions salariales et patronales (de 14 à 30 % et de 8 à 10 %) est avancée au 11 juillet 2012.
A défaut d'être industriellement compétitif, il semble que "nous" ayons fait le choix, après le "pompage de cerveau" de la fuite des dirigeants. Certes il y a des abus, toutefois la réussite se paie et rémunérer en conséquence un dirigeant qui permet la croissance me semble plus intéressant que de le démotiver.
Cette vision est peut être critique de l'action actuelle. Toutefois, au delà des effets d'annonce et des promesses, il apparaît qu'une nouvelle fois la "poudre aux yeux" cache de biens vilaines manières et une inaction sur les problèmes de fond. Avec les pleins pouvoirs et le "dialogue social" en poche, nous dirigerons nous vers un "redressement productif" ? Améliorer les conditions de travail, les relations humaines et replacer l'Homme au coeur des enjeux est essentiel et inéluctable, bien heureusement, cependant la méthode utilisée ne peut pas encore montrer ses fruits. Attendons donc de voir les résultats que certains "prophètes" ont annoncés.
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